MISE À JOUR CONCERNANT LA COVID-19
(le 20 mai 2020)
En raison de la pandémie de COVID-19, nous avisons toutes les parties devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) de ce qui suit :
- Étant donné l’incertitude qui perdure en ce qui a trait aux plans de continuité des opérations et en vue de la nécessité de maintenir les mesures d’éloignement social, seules les séances de médiation et audiences qui devaient se dérouler EN PERSONNE et qui étaient prévues jusqu'à la fin du mois de juillet 2020 sont annulées. Afin de limiter le nombre de séances de médiation et d’audiences EN PERSONNE qui doivent être annulées, le Tribunal a lancé un processus de médiation à distance, par visioconférence et par téléphone, et il peut tenir des audiences par visioconférence lorsqu’il est approprié de le faire. Dans le but d’aider les parties et leurs représentants à s’orienter, le Tribunal a récemment publié une Note de pratique concernant la conduite électronique des séances de médiation et des audiences durant la situation d’urgence suscitée par la Covid-19. Pour tous les dossiers, la décision de choisir cette façon de procéder sera prise au cas par cas par le membre du Tribunal qui est saisi du dossier. Si votre audience ou votre séance de médiation est prévue pour une date entre le jour actuel et la fin de juillet, le Tribunal communiquera avec vous afin de discuter du choix d'un moyen alternatif de tenir l'audience ou la séance de médiation en question.
- Au plus tard le 15 juin 2020, le Tribunal informera les parties de la situation pour ce qui concerne les séances de médiation et audiences prévues pour août 2020. Par conséquent, toutes les séances de médiation et les audiences prévues pour le mois d’août 2020 et les mois suivants auront lieu jusqu’à nouvel ordre.
- Si vous avez des observations à déposer auprès du Tribunal, nous vous demandons de continuer de vous employer à respecter les délais fixés.
- Tous les membres du personnel font du télétravail à domicile. Veuillez envoyer les observations au TCDP par courrier électronique. N’envoyez pas de courrier, de télécopies ou de colis au bureau du Tribunal.
Si des prolongations de délais sont nécessaires, veuillez contacter le Tribunal par courriel à l’adresse Registrar-Greffier@chrt-tcdp.gc.ca. Le membre du Tribunal désigné pour chacune de ces séances de médiation ou de ces audiences communiquera avec les parties en temps opportun pour discuter de la possibilité de faire avancer la totalité ou une partie de l'activité prévue par vidéoconférence ou par téléphone.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 613 995-1707 ou au 1-844-899-3604, ou par l’entremise du formulaire en ligne qui est dans la partie Bureau du TCDP de notre site Internet.
Nous ferons tout notre possible pour réduire l’impact des perturbations qui touchent nos services. Soyez assurés que nos décisions n'ont pas été prises à la légère. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation. Entre-temps, nous vous remercions de votre compréhension.
Sincèrement,
David L. Thomas
Président
Tribunal canadien des droits de la personne
Note de pratique COVID-19
(1er mai 2020)
“Je voudrais déposer une plainte.”
Le Tribunal canadien des droits de la personne ne reçoit pas directement les plaintes.
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence.
Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination.
Le TCDP applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.
Nouvelles Règles de pratique sous le régime de la Loi canadienne des droits de la personne
AVIS
Le Tribunal a terminé la rédaction de ses nouvelles Règles de pratique et est à la recherche de commentaires et suggestions de toute personne intéressée. La date limite afin de nous faire parvenir vos commentaires est le 1er septembre 2020. Ces consultations ont lieu avant les consultations officielles, lesquelles auront lieu lorsque les Règles de pratique sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Tribunal a l’intention de réviser les commentaires reçus après la fin des deux périodes de consultation et de faire les changements nécessaires, s’il y a lieu, avant la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Un résumé des principaux changements est disponible à des fins de consultation.
Lettre du Président : Consultation à propos des Règles de pratique de la Loi canadienne des droits de la personne
Consultations sur la Loi sur l’équité salariale
(A obtenu la sanction royale le 13 décembre 2018, mais n'est pas encore entrée en vigueur.)
Le Tribunal canadien des droits de la personne a commencé la rédaction de nouvelles Règles de procédure visant les renvois et les appels sous le régime de la Loi sur l’équité salariale.
Nous voulons recueillir vos commentaires!
Plaintes et appels sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité
(A obtenu la sanction royale le 21 juin 2019.)
Plaintes et appels sous le régime de la LCA
(le 28 avril 2020)
Important nouveau rôle pour le Tribunal canadien des droits de la personne dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (le 21 octobre 2019)
Communiqué de presse : La première loi fédérale sur l’accessibilité entre en vigueur (le 11 juillet 2019)
Quoi de neuf
AVIS
Le Tribunal a développé une Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), qui prend effet immédiatement. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires, suggestions et questions par voie de courriel à l’adresse suivante : CHRTrules-TCDPregles@chrt-tcdp.gc.ca.
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