Jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences et les séances de médiation qui devaient se dérouler en personne sont annulées.
Message du président du Tribunal canadien des droits de la personne sur la COVID-19
“Je voudrais déposer une plainte.”
Le Tribunal canadien des droits de la personne ne reçoit pas directement les plaintes.
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence.
Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination.
Le TCDP applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.
Nouvelles Règles de pratique sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne
AVIS
Le Tribunal a terminé la rédaction de ses nouvelles Règles de pratique et sollicite les commentaires et suggestions de toute personne intéressée. La date limite pour nous faire parvenir vos commentaires est le 28 octobre 2020.
Ces consultations se déroulent au cours de la période de consultation officielle, laquelle a commencé lorsque les Règles de pratique et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe ont été publiés le 29 août 2020 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Tribunal entend examiner, après la fin des consultations, tous les commentaires reçus et faire les changements nécessaires, s’il en est, avant la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Un résumé des principaux changements est mis à disposition pour consultation.
Lettre du Président : Consultation à propos des Règles de pratique de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur l’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, mais n’est pas encore entrée en vigueur.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a commencé la rédaction de nouvelles Règles de procédure visant les renvois et les appels sous le régime de la Loi sur l’équité salariale. Nous voulons recueillir vos commentaires!
Plaintes et appels sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Communiqué de presse : La première loi fédérale sur l’accessibilité entre en vigueur (le 11 juillet 2019)
Quoi de neuf
AVIS
Le Tribunal a développé une Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui prend effet le 1er mai 2020. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires, suggestions et questions par voie de courriel à l’adresse suivante : CHRTrules-TCDPregles@chrt-tcdp.gc.ca.
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