Médiation

• La médiation vous offre la possibilité de régler un conflit juridique directement avec l’autre partie, avec l’aide d’un médiateur.
• La médiation est volontaire. Elle peut avoir lieu seulement si vous et les autres parties y consentez. 
• La médiation peut être tenue en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.
• La médiation est gratuite.
• La médiatrice ou le médiateur est une personne neutre et compétente nommée par le Tribunal. Son rôle est de vous aider à négocier avec l’autre partie.
• L’objectif de la médiation est de régler votre conflit le plus rapidement possible. La médiation vous permet d’économiser le temps, les efforts et les frais que nécessite une audience. Même si la médiation ne règle pas tout le conflit, elle peut réduire le nombre de questions à régler lors de l’audience.

Vous pouvez choisir de travailler avec une médiatrice ou un médiateur du Tribunal en tout temps, avant la fin de l’audience. Toutes les parties doivent être d’accord pour participer à la médiation.

Si la médiation ne règle pas toutes les questions de la plainte, vous passez à la « gestion de l’instance ». À cette étape, le Tribunal choisit une date d’audience et tout le monde s’y prépare. À tout moment, avant ou pendant l’audience, vous et les autres personnes impliquées pouvez toujours vous entendre pour reprendre la médiation.

• La médiation est le moyen le plus rapide et le moins coûteux de résoudre une plainte.
• La médiation est informelle. Elle n’a pas de règles strictes.
• Vous pouvez réduire le nombre de questions sur lesquelles vous avez un désaccord. L’audience sera donc plus simple et plus rapide. 
• Vous pouvez faire preuve de créativité.
• Vous avez plus de contrôle sur le résultat.
• Tout ce qui est dit en médiation est confidentiel.
• La médiation peut régler la plainte pour de bon. Cependant, une décision du Tribunal peut aller en appel à la Cour fédérale. La Cour fédérale peut réviser la décision et il peut y avoir d’autres appels par la suite. 
• Avec les autres parties, vous pouvez vous entendre pour garder les détails de votre entente de règlement confidentiels.

• La personne qui a déposé la plainte (la partie plaignante).
• La personne ou l’organisation dont on se plaint (la partie intimée).
• La personne qui vous représente, comme votre avocat ou parajuriste, le cas échéant. 
• Si vous le désirez, une personne de soutien, comme un membre de votre famille ou un ami.
• La Commission canadienne des droits de la personne, si elle le souhaite. Si la Commission assiste à la médiation, elle ne représente ni la partie plaignante, ni la partie intimée. Elle représente l’intérêt du public. La Commission doit approuver toutes les ententes de règlement conclues sans audience. 
• La médiatrice ou le médiateur choisi par le Tribunal. Son rôle est de travailler avec les parties et de tenter de les aider à résoudre la plainte.

Toutes les personnes qui participent doivent garder confidentiel ce qui est dit lors de la médiation.

Le médiateur peut être un membre du Tribunal ou un médiateur externe engagé par le Tribunal. Dans les deux cas, le médiateur est un professionnel formé en résolution de conflits. Cette personne veille à ce que la médiation se déroule dans le respect, l’honnêteté et la confiance.   

Le médiateur n’est pas là pour décider s’il y a eu discrimination. Il ne décide pas qui a raison ou qui a tort. Le médiateur est indépendant et neutre. Il ne prend donc pas position pour une partie ou l’autre. 

Le médiateur peut commenter les forces et les faiblesses de votre dossier. Si vous ne réussissez pas à trouver une entente, le médiateur peut vous aider à comprendre ce qui peut se passer pendant l’audience.

Votre médiateur peut aussi être un membre du Tribunal. Dans presque tous les cas, si un membre du Tribunal mène la médiation, il ne traitera pas votre affaire. Vous pouvez donc parler librement pendant la médiation, sans avoir peur que ce que vous dites soit utilisé pendant l’audience. Si votre plainte n’est pas résolue par la médiation, un autre membre du Tribunal examinera votre plainte lors d’une audience.

Dans ce cas, vous et les autres parties pouvez demander au membre du Tribunal qui s’occupe de votre audience d’agir comme médiateur sur certaines questions ou toutes les questions en jeu. C’est ce qu’on appelle la « médiation-instruction ». Si toutes les parties acceptent de faire traiter leur affaire par le membre du Tribunal qui a initialement joué le rôle de médiateur, une médiation-instruction peut aussi avoir lieu. 

Lors d’une médiation-instruction, vous devez vous engager à ne pas demander l’intervention d’un autre membre du Tribunal si la médiation échoue. Le membre du Tribunal qui s’occupe de la médiation-instruction doit prendre une décision en se basant uniquement sur la preuve et les arguments présentés durant l’audience.

La médiation-instruction peut avoir lieu seulement si la médiatrice ou le médiateur est membre du Tribunal.

Oui. La médiation est confidentielle. La confidentialité vous permet d’être franc et honnête avec les autres parties lorsque vous tentez de parvenir à une entente de règlement.  

En médiation, tout reste secret. Toute personne qui participe à la médiation doit signer une entente de médiation. Tout le monde doit accepter de garder confidentiel ce qui est dit ou vu au cours de la médiation. Les documents que vous fournissez ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. De plus, vous ne pouvez pas partager les informations concernant les autres parties avec quiconque.

L’entente de règlement peut être confidentielle ou publique

Si la plainte est réglée lors de la médiation, les conditions de l’entente de règlement sont confidentielles, sauf dans les cas suivants :

• Lorsque vous et les autres parties convenez de rendre publique une partie de l’entente de règlement.
• Lorsque l’entente de règlement est contestée dans une autre procédure judiciaire.

L’audience est publique

Si la médiation n’aboutit pas et que votre plainte passe à l’étape de l’audience, la procédure devient publique. Le public peut alors accéder à tous les documents que vous soumettez et qui sont versés au dossier officiel. L’audience est aussi ouverte au public.

Une séance de médiation n’est pas une audience. Vous n’avez pas à appeler de témoins, ni à défendre votre cause, ni à présenter des arguments juridiques, ni à soumettre des preuves. Avant le début de la médiation, la Commission des droits de la personne envoie au Tribunal une copie de votre plainte initiale et de sa décision. Cet échange de renseignements donne au médiateur des informations de base sur la plainte, mais ne détermine pas le résultat de votre médiation. 

Vous devez prévoir un temps de préparation avant tout processus de médiation. Vous devez également remplir trois formulaires. Suivez les étapes suivantes :

1. Réfléchissez à ce que vous voulez obtenir

   L’objectif de la médiation est de résoudre la plainte le plus rapidement possible. Pour arriver à une entente de règlement acceptable pour toutes les parties, vous devez être prêt à faire des compromis. Évaluez vos options et ce que vous êtes prêt à accepter ou abandonner.

   Assurez-vous d’avoir le pouvoir d’accepter une entente de règlement définitive pour une partie ou la totalité de la plainte.

2. Réfléchissez à ce qui pourrait se passer

   Envisagez le meilleur et le pire des scénarios. Il peut être utile de se renseigner sur ce qui s’est passé dans des cas similaires.

   Vous pouvez obtenir un avis juridique pour savoir si votre plainte est solide ou faible. Cependant, vous n’êtes pas obligés d’avoir recours à un avocat pour la médiation.

3. Remplissez les deux formulaires nécessaires 
   • Le Formulaire de médiation : Toutes les parties qui participent à la médiation doivent remplir ce formulaire. Il vous permet de mieux comprendre les questions sur lesquelles vous et les autres parties êtes en désaccord et ce que toutes les parties veulent obtenir lors de la médiation.
   • L'Entente de médiation : Toute personne qui participe à la médiation doit signer ce formulaire et s’engager à respecter la confidentialité.

4. Informez le Tribunal de vos besoins

   Est-ce que vous ou votre personne de soutien avez besoin de mesures d’adaptation pour participer à la médiation? Si c’est le cas, envoyez-nous un courriel dès que possible. Veuillez y décrire ce dont vous avez besoin. Par exemple, une mesure d’adaptation peut être un service d’interprétation en langue des signes.

   Si vous êtes une personne autochtone et que vous souhaitez une cérémonie avant ou après la médiation, veuillez nous en informer. La cérémonie peut être sous la forme d’une purification, d’une prière ou d’une chanson.

5. Venez à la médiation avec un esprit ouvert à trouver une entente

L’agent du greffe du Tribunal prévoit la médiation à une date où tout le monde est disponible. Généralement, la médiation dure une journée.

La médiation peut se dérouler en personne ou en virtuel. Le Tribunal vous indiquera comment accéder à la séance de médiation.

Au début de la séance, le médiateur peut réunir toutes les parties dans la même salle pour expliquer la procédure. 

Si vous ne vous sentez pas à l’aise d’être en présence des autres parties, informez-en le Tribunal à l’avance. Le médiateur peut vous placer vous et, s’il y a lieu, votre personne de soutien, votre avocat ou votre parajuriste dans une autre salle. Si la médiation a lieu virtuellement, seul le médiateur peut se joindre à cette salle. Il fait des allers-retours entre votre salle et la salle des autres parties. 

Même si tout le monde est dans la même salle au début de la séance, le médiateur peut ensuite séparer les parties en sous-groupes dans des salles distinctes. Être en sous-groupe peut vous aider à parler franchement avec le médiateur ou avec votre avocat ou votre personne de soutien, s’il y a lieu.
À tout moment, vous pouvez demander à parler en privé au médiateur. C’est ce qu’on appelle parfois le « caucus ». 

Vous pouvez demander une pause à tout moment.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à la médiation à tout moment.

Comment être certain que la séance de médiation virtuelle est sécurisée et confidentielle?

Voici quelques mesures que le Tribunal prend pour rendre les médiations virtuelles plus sécuritaires :

• Nous désactivons la fonctionnalité d’enregistrement.
• Le Tribunal utilise la fonctionnalité « salle d’attente ». Le médiateur admet seulement les personnes qui doivent participer à la médiation.
• La rencontre virtuelle est verrouillée lorsque tout le monde s’est joint à la session.
• La rencontre a un identifiant unique et est protégée par un mot de passe.
• Vous pouvez vous joindre à la rencontre virtuelle sans révéler votre adresse électronique.

• Votre entente de médiation doit être écrite sous forme de contrat. C’est ce qu’on appelle une « entente de règlement ». 
• Le médiateur ou la personne qui représente la Commission peut vous aider à rédiger l’entente de règlement.
• Toutes les parties examinent et signent l’entente de règlement. 
• L’entente de règlement est soumise à l’approbation de la Commission. En effet, la Loi canadienne sur les droits de la personne exige que la Commission approuve toute entente conclue sans audience. 
• Lorsque la Commission approuve l’entente de règlement, il n’y a pas d’audience et votre dossier de plainte est fermé. 

Le rôle du Tribunal n’est pas de faire respecter les ententes de règlement conclues pendant la médiation. Si l’autre partie ne fait pas ce qu’elle a promis dans votre entente de règlement, vous devez demander à la Cour fédérale d’intervenir. La Cour fédérale peut forcer l’autre partie à respecter ses engagements en rendant une ordonnance. 

Si la médiation échoue, votre plainte passe à l’étape suivante de la procédure du Tribunal : la préparation d’une audience formelle. À la fin de votre séance de médiation, demandez à votre médiateur de vous expliquer la procédure d’audience. 

À cette étape, le Tribunal vous envoie une lettre qui explique comment vous préparer à l’audience. La lettre indique, par exemple, les délais pour déposer et échanger des documents. 

N’oubliez pas que vous pouvez reprendre la médiation à tout moment. Si vous et l’autre partie vous entendez pour reprendre la médiation avec un médiateur nommé par le Tribunal, envoyez un message à l’adresse courriel suivante: registry.office@chrt-tcdp.gc.ca.