Avis d’intention de participer (renvois)

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez participer au renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne fait par la ou le commissaire à l’équité salariale. Pour déposer ce formulaire, vous devez avoir participé en tant que partie devant la ou le commissaire à la question, à l’objection ou à la plainte dont découle le renvoi. Lorsque vous remplissez ce formulaire, veuillez consulter la section Renseignements importants ci-dessous et les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne. Veuillez suivre attentivement les instructions et fournir les renseignements exigés.

Partie I : Intention de participer
souhaite participer à l’instruction du renvoi.
A. Coordonnées
Veuillez indiquer le nom de la personne ou de l’organisation. Veuillez fournir les coordonnées de la personne ou de l’organisation si celle-ci se représente elle-même. Si la personne ou l’organisation est représentée par un(e) avocat(e) ou par un(e) non-juriste, veuillez fournir ses coordonnées :

Renseignements importants

Veuillez envoyer le formulaire rempli au Bureau du greffe et à toutes les parties.

  • Accessibilité et mesures d’adaptation : Le Tribunal s’engage à offrir un environnement inclusif et accessible où les membres du public bénéficient de l’égalité d’accès à ses services. Veuillez informer le greffe si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour répondre à vos besoins.
  • Dépôt :
    • Veuillez examiner les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne avant de remplir ce formulaire.
    • Vous pouvez déposer ce formulaire par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne. L’envoi de votre formulaire par courriel à l’adresse indiquée par le greffe est la méthode privilégiée la plus rapide de nous envoyer des renseignements.
    • Si vous faites le dépôt par courriel, veuillez signer électroniquement avant de l’envoyer au Tribunal si c’est possible. Vous pouvez également l’imprimer, le signer et le numériser puis envoyer la copie numérisée du document au greffe. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le greffe.
  • Changement de coordonnées ou de représentant(e) : Veuillez aviser le Tribunal de tout changement de vos coordonnées ou de représentant(e).
  • Formulaires : Vous pouvez obtenir les formulaires du Tribunal en envoyant un courriel au greffe à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en appelant le 613-995-1707 ou le numéro sans frais 1-844-899-3604.
  • Demander de l’aide : Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, communiquez avec le greffe en écrivant à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en composant le 613-995-1707 (sans frais : 1-844-899-3604).
  • Protection des renseignements personnels : Si vous déposez des renseignements personnels auprès du Tribunal, ils peuvent être accessibles au public en vertu du principe de transparence judiciaire, à moins que vous ne demandiez une ordonnance de confidentialité au Tribunal et qu’il l’approuve.