Demande de citation à comparaître

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel.

Détails du dossier

Intitulé de l’affaire

Numéro(s) de dossier du Tribunal

Coordonnées

Nom de la personne qui fait la demande ou de celle qui la représente

Addresse

Ville

Province

Code postal

Courriel

Téléphone

Détails de la demande

Je demande une citation à comparaître comme témoin pour

Prénom

Nom

Courriel

Addresse

Ville

Province

Code postal

à l’audience prévue le

La personne qui témoigne peut présenter des éléments de preuve pertinents puisqu’elle :

a eu ou a une connaissance personnelle ou directe des faits et des questions en litige;

était présente lors d’un événement pertinent;

a eu ou a un rôle à jouer dans l’élaboration, l’administration ou la gestion d’une politique ou d’un processus;

a eu ou a un rôle décisionnel pertinent ou des responsabilités pertinentes.

Autre

veuillez expliquer brièvement

Documents

Si vous voulez que la personne qui témoigne présente des documents à l’audience, veuillez les énumérer ci-dessous.

Ajouter un document
Si vous voulez que la personne qui témoigne présente des documents à l’audience, veuillez les énumérer ci-dessous.

Si la personne qui témoigne a besoin d'autres dispositions ou de mesures d'adaptation pour cause de déficience en vue de pouvoir témoigner à l’audience, veuillez les décrire ci-dessous.

Veuillez prendre connaissance des Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne et de la directive relative à la pratique « Citer un témoin à comparaître » avant de remplir le présent formulaire.

Demandez de l’aide

Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, veuillez communiquer avec le greffe par courriel à l’adresse registry.office@chrt-tcdp.gc.ca
ou par téléphone au 613-995-1707 (numéro sans frais : 1-844-899-3604).

Recherche

Sélection de la langue

Recherche

Sélection de la langue

Demande de citation à comparaître

Demandez de l’aide