Directive relative à la pratique : Citer un témoin à comparaître

Une citation à comparaître est un document juridique qui ordonne à une personne de participer à une audience du Tribunal. Une citation à comparaître peut également obliger un témoin à présenter des documents ou des objets spécifiques à l’audience.

Chaque partie est responsable de veiller à ce que ses témoins se présentent à l’audience à la date et à l’heure où ils sont tenus de témoigner. Il n’incombe pas au Tribunal de faire en sorte que les témoins se présentent à l’audience.

Si vous croyez qu’un de vos témoins ne se présentera pas à l’audience ou si un témoin a besoin d’une citation à comparaître pour se libérer de responsabilités professionnelles, scolaires ou autres, vous devez demander au Tribunal la délivrance d’une citation à comparaître.

Un témoin peut accepter de participer à l’audience sans être convoqué. Toutefois, si ce témoin ne se présente pas, l’audience se poursuivra.

Lors d’une conférence téléphonique préparatoire, le membre du Tribunal discutera avec vous des témoins dont vous pourriez avoir besoin et vous expliquera aussi la procédure de citation à comparaître. Le membre vous aidera à planifier le moment auquel le témoin devra comparaître.

Il faut demander une citation à comparaître dès que possible après la fixation de l’audience, mais au plus tard 30 jours avant le premier jour de celle-ci. Le Tribunal pourrait accepter une demande tardive s’il existe des circonstances particulières.

Consultez nos formulaires pour avoir accès au formulaire de demande de citation à comparaître.

Si vous voulez que le témoin apporte des documents ou des objets physiques à l’audience, vous devez tout indiquer sur le formulaire de demande de citation à comparaître.

Le Tribunal n’accepte pas toutes les demandes de citation à comparaître. S’il y a un doute sur la pertinence des preuves d’un témoin ou si l’objectif de la citation semble inapproprié, la demande pourrait être traitée lors d’une conférence téléphonique préparatoire.

Vous pouvez signifier la citation à comparaître de l’une des façons suivantes :

• en la signifiant en personne;
• en engageant quelqu’un pour la signifier (parfois appelé huissier);
• en demandant à un autre adulte de la signifier en personne.

Soyez prêt à prouver que la citation a été signifiée correctement. Si vous ne pouvez pas le prouver et que le témoin ne se présente pas, l’audience pourrait se poursuivre sans le témoignage du témoin.

La citation à comparaître doit être signifiée dès que possible. Idéalement, elle devrait être signifiée au plus tard 30 jours avant le début de l’audience ou le jour où le témoin en question doit se présenter à l’audience pour témoigner.

Pour que la citation à comparaître soit exécutoire, le témoin doit recevoir les indemnités et les frais de présence appropriés. Ces derniers comprennent une indemnité de déplacement de base lorsque le témoin assiste à une audience en personne ou lorsqu’il doit se déplacer pour participer à une audience électronique. Le témoin pourrait également recevoir une indemnité pour les nuitées et les repas. Les montants de ces indemnités sont les mêmes que ceux versés aux témoins qui comparaissent devant la Cour fédérale et sont définis à l’article 3 du tarif A des Règles des Cours fédérales.

Pour prouver la signification, il faut consigner la date, le lieu et le mode de signification. Si vous n’avez pas signifié la citation vous-même, la personne qui l’a signifié doit confirmer quand, où et comment elle l’a fait et elle doit aussi expliquer comment elle sait que le document a été remis au témoin (par exemple, l’huissier a demandé une pièce d’identité). Il est important de conserver une trace de la façon dont vous avez calculé et payé l’indemnité de présence et les autres frais requis.

La citation à comparaître est une ordonnance du Tribunal. Si le témoin ne se présente pas à l’audience après avoir été dûment convoqué, il peut être sanctionné par la Cour fédérale.

Si pour témoigner, votre témoin a besoin de mesures d’adaptation fondées sur les motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous devez informer l’agent du greffe dans les plus brefs délais. Dans la mesure du possible, veuillez indiquer cette information sur le formulaire de demande de citation à comparaître.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le greffe.