Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal canadien des droits de la personne

Le présent code de déontologie (le « Code ») énonce les principes généraux régissant la conduite et le comportement attendu des membres nommés en vertu de l’article 48.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (les « décideurs »).

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un tribunal indépendant. Ses décideurs sont chargés de trancher des questions relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de la Loi sur l’équité salariale et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le Code vise à maintenir la confiance du public à l’égard de l’objectivité et de l’indépendance du TCDP tout en garantissant des procédures accessibles et un processus décisionnel juste, transparent et rapide. Il s’applique à tous les décideurs, dont les membres à temps plein et à temps partiel, les vacataires, les remplaçants nommés à titre provisoire, le vice-président et le président, pendant toute la durée de leur mandat ou jusqu’à l’exécution de leurs obligations légales d’après-mandat.

Le Code définit les responsabilités des décideurs envers le TCDP, leurs collègues, le personnel, les parties, les témoins comparaissant devant eux et le public. Tous les décideurs sont tenus de se conformer aux dispositions du Code.

Le présent code doit être lu de concert avec les lois, les lignes directrices et les politiques pertinentes, notamment la Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique  et les politiques applicables en matière de relations avec les médias, de dépenses, d’accès à l’information et de sécurité.

Le Code établit des principes généraux et ne prévoit donc pas toutes les situations possibles. Les décideurs doivent respecter l’esprit et la lettre du Code et faire preuve de jugement quant à la conduite à adopter.

1. Impartialité et équité

   • Soyez objectif : Vous devez traiter toutes les parties de la même manière et prendre des décisions sur le seul fondement des preuves et de la loi. Ne laissez pas vos croyances ni des facteurs externes influencer vos décisions.
   • Évitez les conflits d’intérêts : Vous devez vous abstenir d’instruire une affaire à l’égard de laquelle vous avez un intérêt personnel ou si vous avez un lien avec des personnes qui y participent. Évitez les situations susceptibles de créer de tels intérêts ou liens. S’il devait y avoir un conflit d’intérêts, veuillez en informer le président et, au besoin, les parties. Dans certains cas, vous devez être prêts à vous retirer de l’affaire.
   • Évitez l’apparence de partialité : Vous devez éviter de prendre des mesures ou de faire des déclarations qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme de la partialité. Évitez aussi les situations qui peuvent susciter des doutes quant à votre objectivité.

2. Respect et dignité

   • Respectez toute personne qui participe à la procédure : Vous devez traiter avec courtoisie et respect toutes les personnes qui prennent part à la procédure, à savoir les parties, les représentants, les témoins, les collègues et le personnel.
   • Écoutez attentivement : Vous devez donner équitablement à chaque partie la possibilité de présenter des arguments. Faites preuve d’écoute active, soyez patients et tenez compte de tous les points de vue.
   • Soyez sensible à la diversité : Vous devez reconnaître et respecter la diversité des origines, des langues et des traditions.
   • Maintenez un climat de respect pendant les audiences : Vous êtes tenus de maintenir un climat de respect pendant les audiences. Tous les participants, à savoir les parties, les témoins et les représentants, doivent être traités avec courtoisie et professionnalisme. Prenez rapidement des mesures à l’égard de tout comportement irrespectueux ou de toute perturbation, de manière à tenir une audience équitable et en bonne et due forme.

3. Responsabilité des décideurs à l’égard des parties qui se représentent elles-mêmes et de l’accessibilité

   • Favorisez l’accessibilité : Vous devez veiller à ce que les audiences et les procédures soient accessibles à tous les individus. Veillez aussi à ce que des mesures d’adaptation raisonnables soient prises pour que toutes les parties, tous les représentants et tous les témoins puissent participer pleinement et équitablement au processus.

4. Professionnalisme et intégrité

   • Conformez-vous aux règles et aux procédures : Vous êtes tenus de connaître et de respecter les lois, les règles et les lignes directrices qui s’appliquent à votre travail.
   • Agissez de manière honnête et intègre : Vous devez être sincères et devez éviter tout comportement qui pourrait être perçu comme malhonnête ou qui pourrait soulever des doutes sur votre impartialité. N’acceptez jamais de cadeaux ou de faveurs qui pourraient influencer votre jugement.
   • Préservez la confidentialité : Vous devez préserver la confidentialité des renseignements liés aux affaires. Ne communiquez ces renseignements que pour les besoins du TCDP aux personnes autorisées à en prendre connaissance et uniquement si la loi le permet.
   • Ne communiquez pas avec les médias : Vous ne devez pas communiquer avec les médias au sujet des affaires, des décisions ou de toute autre question liée à votre travail. Acheminez les demandes des médias à la personne-ressource des médias du TCDP, afin d’assurer une communication cohérente et impartiale.

5. Compétence et diligence

   • Informez-vous et améliorez-vous : Vous devez vous tenir au courant de l’évolution de la législation, de la jurisprudence et des meilleures pratiques et participer à toute formation continue et activité de perfectionnement professionnel proposée.
   • Faites preuve de préparation et d’organisation : Vous devez examiner tous les documents nécessaires et être prêts à tenir des conférences de gestion préparatoires, des médiations et des audiences de manière efficace et équitable.
   • Travaillez efficacement : Vous devez gérer votre temps efficacement pour que l’instruction des affaires se fasse en temps opportun. Réduisez au minimum les retards et achevez le travail dans les délais fixés par les Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne, 2021.
   • Favorisez un esprit de collégialité : Favorisez un milieu de travail coopératif et respectueux entre les collègues et le personnel. Partagez vos connaissances et collaborez, dans la mesure permise par la loi, pour assurer le bon fonctionnement du TCDP.
   • Faites preuve de proportionnalité lors de la prise de décision : Adaptez les choix procéduraux et la répartition du temps et des ressources à la complexité de l’affaire et, au besoin, selon son importance pour l’ensemble de la procédure.
   • Rédigez de manière claire et concise : Vous devez rédiger des décisions claires, concises et faciles à comprendre. Évitez la terminologie juridique inutile et étayez votre raisonnement et vos conclusions de sorte que les décisions soient à la portée de toutes les parties, dont celles qui se représentent elles-mêmes.

6. Responsabilité et transparence

   • Favorisez la rédaction de motifs de décision clairs : Vous devez rédiger ou étayer vos décisions d’une manière claire, facile à comprendre et qui est fondée sur les preuves et la loi. Veillez à ce que la partie n’ayant pas obtenu gain de cause puisse bien comprendre pourquoi ses arguments n’ont pas été acceptés.
   • Montrez-vous réceptif à la rétroaction : Vous devez participer à des activités de formation et de perfectionnement professionnel et être disposé à améliorer votre travail.

7. Médias sociaux

   • Soyez prudent lorsque vous publiez des messages publics : Évitez de publier ou de partager du contenu qui pourrait soulever des doutes sur votre impartialité ou qui pourrait être interprété comme irrespectueux ou inapproprié, en particulier sur des sujets liés à votre travail. Gardez à l’esprit que ce que vous publiez peut avoir une incidence sur la confiance du public à l’égard de votre objectivité et de votre sens de l’équité, mais aussi à l’égard du TCDP.
   • Protégez les renseignements liés aux affaires : Ne publiez jamais d’informations précises sur les affaires, les parties ou les personnes intervenant dans votre travail, même après la conclusion d’une affaire. Gardez confidentiel tout renseignement concernant les affaires, à l’exception des mesures prises dans le cadre de votre fonction de décideur.
   • Faites la distinction entre votre identité personnelle et votre identité professionnelle : Si vous utilisez les médias sociaux à des fins personnelles, vous devez indiquer clairement que vos opinions ne représentent pas celles du TCDP. Évitez également toute activité qui pourrait associer votre utilisation personnelle des médias sociaux à votre rôle professionnel.

8. Administration du Code

   • Interprétation : Le président est responsable de l’interprétation et de l’application du Code.
   • Plaintes et enquêtes : Si une personne dépose une plainte pour infraction au Code, le président mène une enquête et peut, au besoin, répondre à la personne ayant soulevé la question.
   • Notification et réponse : Si, après avoir mené l’enquête, le président estime que le décideur a possiblement commis une infraction au Code, il en informe le décideur et lui permet de répondre à l’allégation et à toute mesure corrective proposée.
   • Conséquences en cas d’infraction : Si le président décide qu’il y a eu une infraction au Code, il détermine les mesures subséquentes en tenant compte de différents facteurs, notamment si l’infraction a été commise accidentellement ou de bonne foi. À titre de mesures correctives, le président peut remettre une lettre d’attentes au décideur, l’obliger à suivre une formation, lui retirer des dossiers, refuser de prolonger son mandat en vertu du paragraphe 48.2(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou, si l’infraction est très grave, renvoyer la question au ministre de la Justice.