Demande d’appel

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Veuillez remplir et signer ce formulaire si vous souhaitez faire appel d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la ou le commissaire à l’équité salariale. Lorsque vous remplissez ce formulaire, veuillez consulter la section Renseignements importants ci-dessous et les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne. Veuillez suivre attentivement les instructions et fournir les renseignements exigés.

Partie I : Décision ou ordonnance portée en appel

Numéro d’identification de la décision ou de l’ordonnance de la ou du commissaire à l’équité salariale
Trouvez le numéro de dossier que la ou le commissaire a attribué à la décision ou à l’ordonnance que vous avez reçue et que vous souhaitez porter en appel.
Je joins une copie de la décision ou de l’ordonnance de la ou du commissaire à l’équité salariale.

Partie II : Représentation et coordonnées

  • Veuillez fournir les renseignements requis pour chaque partie ci-dessous. Vous devez inclure toutes les parties nommées dans la décision ou l’ordonnance de la ou du commissaire à l’équité salariale.
  • Si une partie est une organisation, veuillez fournir le nom de l’organisation ainsi que le nom et les coordonnées d’une personne qui sera en mesure de répondre en son nom.
A. Partie appelante
S’il y a plus d’une partie appelante, veuillez remplir un formulaire par partie appelante.
Type
B. Représentation
Êtes-vous représenté(e) par un(e) avocat(e) ou par un(e) représentant(e) non-juriste?
Qui communiquera avec le Tribunal au sujet de cet appel?
C. Coordonnées
Si vous vous représentez vous-même devant le Tribunal, veuillez fournir vos coordonnées :
Coordonnées de la représentante ou du représentant
Si vous êtes représenté(e) par un(e) avocat(e) ou par un(e) non-juriste, veuillez fournir leurs coordonnées :
D. Partie intimée
  • Veuillez nommer les autres parties à l’instance devant la ou le commissaire à l’équité salariale dans le cadre du présent appel.
  • S’il y a plus d’une partie intimée, veuillez remplir un formulaire par partie intimée.
Type
E. Coordonnées de la partie intimée
Si la partie intimée se représente elle-même, veuillez fournir ses coordonnées :
Coordonnées de la représentante ou du représentant
Si la partie intimée est représentée par un(e) avocat(e) ou par un(e) non-juriste, veuillez fournir leurs coordonnées :

Partie III : Motifs de l’appel et réparation demandée

A. Motifs de l’appel et réparation demandée
Le Tribunal peut, par ordonnance, confirmer, modifier ou annuler la décision ou l’ordonnance visée par l’appel. Il peut également renvoyer la décision visée à la ou au commissaire à l’équité salariale pour qu’une nouvelle décision soit rendue.

Partie IV : Audience

A. Demande d’audience de vive voix ou d’audience par écrit
L’appel se fait par le dépôt d’observations écrites seulement, sauf si le Tribunal accepte de tenir une audience de vive voix. Une audience de vive voix signifie qu’un membre du Tribunal entendra les parties par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou, dans certains cas, en personne.
Veuillez indiquer votre préférence.
Si vous demandez une audience de vive voix, veuillez en expliquer le motif en détail et répondre aux questions suivantes.
a. Consentez-vous à une audience virtuelle?
B. Langue officielle privilégiée aux fins de l’appel
Sélectionnez une langue
Avez-vous besoin de services d’interprétation?
C. Mesures d’accessibilité pour l’audience
Veuillez nous indiquer si des mesures particulières doivent être prises pour assurer votre pleine participation au type d’audience souhaité (par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique). Il peut s’agir, notamment, de l’accès par fauteuil roulant, de l’accès à une salle munie d’équipement de vidéoconférence ou de mesures d’adaptation sonores ou visuelles.
D. Demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve
Dans un appel, une partie doit obtenir l’autorisation du Tribunal avant de présenter de nouveaux éléments de preuve.
Souhaitez-vous demander l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve?
E. Documents joints
F. Questions
G. Déclaration

Renseignements importants

  • Accessibilité et mesures d’adaptation : Le Tribunal s’engage à offrir un environnement inclusif et accessible où les membres du public bénéficient de l’égalité d’accès à ses services. Veuillez informer le greffe si, pendant ce processus d’appel, vous avez besoin de mesures d’adaptation pour répondre à vos besoins.
  • Dépôt :
    • Veuillez examiner les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne avant de remplir ce formulaire.
    • Vous pouvez déposer ce formulaire par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne. L’envoi de votre formulaire par courriel à l’adresse indiquée par le greffe est la méthode privilégiée la plus rapide de nous envoyer des renseignements.
    • Si vous faites le dépôt par courriel, veuillez signer électroniquement avant de l’envoyer au Tribunal si c’est possible. Vous pouvez également l’imprimer, le signer et le numériser puis envoyer la copie numérisée du document au greffe. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le greffe.
    • Si l’appel compte plus d’une partie appelante ou plus d’une partie intimée et si vous avez besoin de plus d’espace pour écrire, veuillez joindre des pages supplémentaires et nommez clairement les sections pertinentes du formulaire (par exemple « Renseignements supplémentaires sur la partie appelante pour la partie II, A, B et C »).
  • Changement de coordonnées ou de représentant(e) : Veuillez informer immédiatement le Tribunal de tout changement de coordonnées ou de représentant(e).
  • Formulaires : Vous pouvez obtenir les formulaires du Tribunal en envoyant un courriel au greffe à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en appelant le 613-995-1707 ou le numéro sans frais 1-844-899-3604.
  • Demander de l’aide : Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, communiquez avec le greffe en écrivant à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en composant le 613-995- 1707 (sans frais : 1-844-899-3604).
  • Protection des renseignements personnels : Si vous déposez des renseignements personnels auprès du Tribunal, ils peuvent être accessibles au public en vertu du principe de transparence judiciaire, à moins que vous ne demandiez au Tribunal une ordonnance de confidentialité et qu’il l’approuve.