Instructions relatives à la pratique : médiation et médiation-arbitrage

Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, accessible et efficace des instances. La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui peut aider les parties à régler certaines des questions en litige ou la totalité sans la tenue d’une audience. La médiation permet d’économiser du temps et des ressources, tout en donnant aux parties un plus grand contrôle sur le processus et son issue.

Les présentes instructions relatives à la pratique expliquent l’approche du Tribunal à l’égard de la médiation, y compris la médiation tenue avant l’audience et la médiation-arbitrage (« méd-arb ») tenue pendant l’audience, dans le cadre de laquelle le membre du Tribunal chargé de l’instruction agit comme médiateur. À moins que les parties ne consentent à recourir à la méd-arb pendant l’audience, la médiation et l’instruction de l’affaire demeurent distinctes, et la personne qui mène la médiation n’entendra pas l’affaire ni ne rendra de décision sur celle-ci.

Médiation avant l’audience

Si toutes les parties consentent à participer à une médiation avant le début de l’audience, elles devraient en informer le Tribunal dès que possible. La présidente désignera alors un médiateur.

Le médiateur sera soit un membre du Tribunal qui ne sera pas saisi de l’affaire, soit un médiateur externe nommé par le Tribunal.

La médiation est un processus confidentiel qui offre aux parties l’occasion de discuter librement d’un règlement. Le médiateur peut aider les parties à explorer des possibilités de règlement sans devenir le décideur dans l’instance.

Si la médiation ne permet pas de régler la plainte, l’affaire suivra son cours dans le cadre du processus de gestion de l’instance du Tribunal et sera entendue par le membre saisi du dossier.

Médiation-arbitrage

La méd-arb combine la médiation et l’arbitrage devant un même membre. Lorsque les parties souhaitent explorer les possibilités de règlement pendant l’audience, le membre saisi du dossier peut, avec leur consentement, tenter de régler la plainte ou certaines des questions en litige au moyen de la méd-arb. Si les parties ne parviennent pas à régler toutes les questions soulevées dans la plainte au moyen de la méd-arb, le membre poursuivra l’audience et rendra sa décision.

La méd-arb peut avoir lieu au début de l’audience ou à tout moment pendant celle-ci.

Le fait de consentir à explorer les possibilités de règlement au moyen de la méd-arb n’a pas pour effet, à lui seul, d’ajourner ou de suspendre l’audience ni de modifier son calendrier. Si les parties ne règlent pas l’ensemble de la plainte dans le cadre de la méd-arb, le membre du Tribunal poursuivra l’audience conformément au calendrier établi.

Entrée en vigueur et application

Les présentes instructions relatives à la pratique s’appliquent à toutes les instances dont le Tribunal est saisi à compter du 30 octobre 2026, y compris celles qui sont déjà à l’étape de la gestion de l’instance ou de l’audience.