Directive de pratique concernant les demandes d’ajournement et de prorogation de délai

La présente directive de pratique énonce les attentes du Tribunal concernant les demandes d’ajournement d’audiences ou de conférences téléphoniques de gestion de l’instance (CTGI), ainsi que les demandes de prorogation des délais de dépôt ou d’autres échéances procédurales. Elle remplace la Directive relative à de pratique : Demande d’ajournement ou de suspension d’instance.

Introduction

Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), le Tribunal canadien des droits de la personne a le mandat de mener les instances de façon équitable, expéditive et sans formalisme. Les demandes d’ajournement peuvent perturber le déroulement équitable et efficace des instances, particulièrement lorsqu’elles sont présentées à la dernière minute ou à proximité d’une échéance ou d’une audience prévue.

Les ajournements ne seront accordés que dans des circonstances limitées. Le consentement des parties ne suffit pas, à lui seul, à justifier un ajournement.

1. Les audiences et les CTGI devraient se tenir aux dates prévues et les échéances doivent être respectées

Le Tribunal s’attend à ce que les parties respectent toutes les échéances de dépôt. Les délais fixés par le Tribunal ne sont pas modifiés par simple commodité ou de façon routinière. Le non-respect d’une échéance fixée par le Tribunal peut entraîner des conséquences (voir les articles 9 et 37 des Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne.

Les dates d’audience sont fixées longtemps à l’avance en fonction des disponibilités des parties. Les membres du Tribunal et les parties devraient être prêts à procéder aux dates prévues.

Le recours à la médiation-instruction à l’audience ne constitue pas un motif valable d’ajournement.

Sauf ordonnance contraire du Tribunal, les dates d’audience et de CTGI, les échéances et les instructions déjà en vigueur demeurent applicables pendant l’examen d’une demande d’ajournement ou de prorogation. Voir également la Directive de pratique : Caractère définitif des instructions et des décisions du Tribunal.

2. Présentez votre demande dès que possible

Toute demande d’ajournement ou de prorogation de délai doit être présentée dès que possible, une fois le besoin connu et, sauf impossibilité pratique, doit être faite par écrit après avoir obtenu la position des autres parties.

La demande doit être transmise à toutes les parties et envoyée au greffe du Tribunal.

Toute demande d’ajournement doit également indiquer les disponibilités des parties pour d’autres dates d’audience ou de CTGI, y compris celles des témoins, s’il y a lieu. Voir également l’article 26 des Règles de procédure.

Les documents justificatifs pertinents portant sur les facteurs énumérés à la section 3 devraient être joints à la demande.

3. Facteurs pris en considération par le Tribunal

Il appartient au Tribunal, et non aux parties ou à leurs représentants, de décider s’il convient d’accorder un ajournement ou une prorogation de délai et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal tiendra compte des facteurs suivants :

  • le motif de la demande;
  • toute demande antérieure;
  • le moment où la demande est présentée;
  • la question de savoir si les circonstances étaient prévisibles, évitables ou sous le contrôle de la partie qui présente la demande;
  • les efforts déployés pour éviter qu’une demande d’ajournement ou de prorogation ne soit nécessaire;
  • pour les demandes d’ajournement d’audience, l’existence de solutions de rechange raisonnables permettant de maintenir certaines ou toutes les dates prévues;
  • la position et les observations des parties, sous réserve de la prise en compte d’intérêts institutionnelles plus larges découlant du régime établi par la Loi, notamment en ce qui concerne le traitement des affaires en temps opportun et l’équité procédurale;
  • l’incidence sur les parties et les témoins, notamment leur disponibilité pour procéder à de nouvelles dates;
  • l’utilisation efficace et responsable des ressources du Tribunal.

Plus une demande est présentée près d’une date d’audience, d’une date de CTGI ou d’une échéance, plus les motifs invoqués devront être convaincants au regard des facteurs énumérés ci-dessus.

4. Entrée en vigueur

La présente directive de pratique entre en vigueur le 30 octobre 2026 et s’applique à toutes les instances dont le Tribunal est saisi, y compris celles qui sont déjà en cours.