Formulaire de renseignements sur les parties

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Si une personne vous représente, elle devrait remplir ce formulaire.

Détails du dossier
Coordonnées

En fournissant cette adresse électronique, vous donnez la permission au Tribunal de communiquer avec vous par courriel. Vous comprenez que le Tribunal n’est pas responsable de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des communications.

Si vous souhaitez parler au personnel du Tribunal ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le greffe au 613-995-1707 (ou au numéro sans frais 1-844-899-3604).

Vous devez informer le Tribunal et les parties aussitôt que vos coordonnées changent.

Représentant(e)
Vous pouvez vous représenter vous-même devant le Tribunal. Un avocat, un parajuriste, un notaire ou une autre personne peut aussi vous représenter. Si une personne vous représente, tous les documents et toutes les communications du Tribunal lui seront envoyés.
Est-ce que quelqu’un vous représente?
Si oui, indiquez ci-dessous les renseignements sur la ou les personnes qui vous représentent.
Est-ce que la personne qui vous représente est un(e) avocat(e) ou un(e) parajuriste membre d’un barreau ou d’un ordre d’une province ou un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec?
Coordonnées de votre représentant(e)

En fournissant cette adresse courriel, vous confirmez que la personne qui vous représente donne la permission au Tribunal de communiquer avec elle par courriel. Vous et la personne qui vous représente comprenez que le Tribunal n’est pas responsable de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des communications.

La personne qui vous représente comprend qu’elle doit informer le Tribunal immédiatement si elle cesse de vous représenter ou si ses coordonnées changent.

Médiation
Je veux essayer la médiation

Le Tribunal peut tenir ses séances de médiation en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.

Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’organiser une médiation en personne, le Tribunal tient compte de l’équité, de l’accessibilité et du lieu de la séance proposée; de toute exigence en matière de santé et de sécurité; ainsi que des coûts, du temps et des efforts que représente la participation en personne pour les parties et le Tribunal. Le fait que toutes les parties acceptent ou non de participer à la médiation en personne constitue également un facteur important. Il est à noter que le délai nécessaire pour tenir une séance en personne peut être plus long que pour les autres modes de médiation.

Veuillez sélectionner le mode de médiation que vous préférez :
Langue
Aurez-vous besoin de services d’interprétation lors de la médiation ou pendant une partie de l’audience?
Mesures d’adaptation
Veuillez nous informer si vous avez besoin d’autres dispositions ou de mesures d’adaptation pour cause de déficience en vue de participer pleinement à la procédure du Tribunal. Les mesures d’adaptation peuvent comprendre des services ou de l’aide en matière de communication, de mobilité et de besoins médicaux ou encore des réaménagements d’horaire pour vous permettre de prendre soin de vous-même, d’un enfant ou d’une personne âgée. Nous voulons nous assurer que chaque personne est en mesure de participer à nos procédures.
Est-ce que vous ou la personne qui vous représente avez besoin de mesures d’adaptation pour participer?
Si vous répondez oui, le greffe communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements sur vos besoins. Nous pouvons demander des documents qui expliquent ou qui appuient votre demande de mesures d’adaptation.

Demandez de l’aide :

Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, veuillez communiquer avec le greffe par courriel à l’adresse registry.office@chrt-tcdp.gc.ca 
ou par téléphone au 613-995-1707 (numéro sans frais : 1-844-899-3604).