Directive relative à la pratique : Demande de retrait d’une plainte

Le retrait d’une plainte signifie que l’affaire dont le Tribunal est saisi prend fin et qu’elle est abandonnée.

Seule la partie plaignante, c’est-à-dire la partie ayant déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, peut retirer sa plainte. L’avocat(e) ou le(a) représentant(e) de la partie plaignante peut faire la demande de retrait en son nom.

Une plainte peut être retirée à tout moment avant que le Tribunal ne rende sa décision finale, y compris pendant la médiation.

Pour retirer une plainte, il faut communiquer avec le Tribunal en écrivant au greffe et demander le formulaire de demande de retrait d’une plainte. Le formulaire rempli doit être retourné au Tribunal. Il ne faut pas oublier d’indiquer sur le formulaire tout numéro de dossier du Tribunal et le titre complet de la plainte, c’est-à-dire nom de chaque partie plaignante c. nom de chaque partie intimée. Le formulaire rempli doit également être envoyé aux autres parties à la plainte ou à leur représentant(e). Si la Commission canadienne des droits de la personne a participé à l’enquête du Tribunal, vous devrez également envoyer une copie à l’avocat(e) de la Commission.

Le Tribunal vous confirmera la réception de votre demande de retrait. Si vous êtes la seule partie plaignante et que vous avez retiré la plainte contre chaque partie intimée, le Tribunal fermera le dossier et l’examen de la plainte est abandonné. Le Tribunal écrira alors à toutes les parties pour confirmer le retrait de la plainte et donc l’abandon de l’enquête.

Le public peut demander la consultation d’un dossier du Tribunal concernant une plainte retirée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal.

S’il y a d’autres parties plaignantes, le Tribunal continue l’examen de leurs plaintes. Comme vous avez retiré votre plainte, vous n’êtes plus une partie plaignante dans l’affaire et vous n’avez donc pas le droit d’y participer à ce titre. Toutefois, les autres parties plaignantes pourraient vous demander d’agir à titre de témoin dans leur plainte.

Si la plainte est retirée contre certaines parties intimées seulement, l’examen de la plainte contre ces parties prend fin, mais l’examen de la plainte contre les autres se poursuit.

Non. Une fois qu’une plainte est retirée, l’examen du Tribunal à cet égard prend fin et le dossier est définitivement fermé.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le greffe.