Directive relative à la pratique : Demande de participation à titre de partie intéressée

Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.

Qui sont les parties à l’instance?

La partie plaignante est la partie qui a déposé la plainte pour discrimination. Il y a parfois plus d’une partie plaignante. La partie intimée est la personne ou l’organisation qui doit répondre à la plainte et il y a souvent plus d’une partie intimée.

La Commission canadienne des droits de la personne représente l’intérêt public et est toujours une partie dans la procédure, mais peut décider de ne pas y participer.

Qu’est qu’une partie intéressée?

Parfois, une plainte soulève des questions qui peuvent toucher d’autres personnes ou organisations. Dans ce cas, le Tribunal pourrait leur permettre de participer à l’audience en tant que « parties intéressées ».

Est-ce que le Tribunal tient compte de critères précis lorsqu’il examine une demande de participation à titre de partie intéressée?

Le Tribunal fait preuve de souplesse à l’égard des demandes de participation à titre de partie intéressée et examine chaque demande au cas par cas. Les décisions sur requête Letnes c. Gendarmerie royale du Canada, 2021 TCDP 30, et Attaran c. Citoyenneté et Immigration Canada, 2018 TCDP 6, énoncent les critères que le Tribunal applique pour répondre à une telle demande.

Une personne ou une organisation peut être autorisée à participer en tant que partie intéressée si elle est concernée par la procédure et si elle peut informer la décision du Tribunal. Une partie intéressée doit offrir un point de vue différent de celui des autres parties, comme expliqué dans la décision sur requête Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 11.

Présentez-vous une demande de participation à titre de partie intéressée?

Pour obtenir le statut de partie intéressée, il faut déposer une requête en suivant la règle 27 des Règles de procédure. Dans la requête au Tribunal, vous devez inclure les renseignements suivants :

  • Les répercussions de la plainte sur vous ou votre organisation;
  • La manière dont vous pouvez aider à informer la décision du Tribunal;
  • En quoi votre point de vue, vos connaissances ou votre expertise sont différents de ceux des autres parties;
  • La manière dont vous voudriez participer à la procédure. Par exemple, voulez-vous fournir une argumentation écrite, présenter des preuves ou interroger des témoins?

Vous devez signifier l’avis de requête à toutes les parties et le présenter au Tribunal comme l’exige la règle 26des Règles de procédure.

Si le Tribunal accepte la demande de participation, il rendra une ordonnance qui précisera comment vous devrez participer à l’audience.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le greffe.