Résumé des principaux changements aux Règles de pratique sous le régime de la
Loi canadienne des droits de la personne


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Le 23 juin 2021


Nous sommes heureux d’annoncer qu’une nouvelle version des Règles de pratique sous le régime de la Loi canadienne des droits de la personne (« Règles de pratique ») est maintenant publiée et entrera en vigueur le 11 juillet 2021.

Ces nouvelles règles modernisent le processus du Tribunal afin de permettre des procédures plus informelles, rapides et équitables. Les changements apportés, tels que le service électronique ainsi que les audiences tenues par vidéoconférence, signalent la volonté du Tribunal de faciliter l’accès à la justice par mode virtuel, le cas échéant.

D’autres changements importants aux règles incluent :

  • Une règle permettant au Tribunal de prendre les mesures nécessaires afin qu’une partie remédie à toute non-conformité aux Règles de pratique ou à toute ordonnance ou décision rendue par le Tribunal (Règle 9);
  • Une règle portant sur les comportements vexatoires ou l’abus de procédure (Règle 10);
  • Une règle portant sur le dépôt et la signification électroniques (Règles 12 et 14);
  • Une règle exigeant que les parties déposent la liste des documents, ainsi qu’une copie des documents, qu’ils ont l’intention présenter en preuve à l’audience. Les parties devront déposer la liste et les documents auprès du Tribunal et les signifier auprès des autres parties au moins 30 jours avant le début de l’audience (Règle 36(1));
  • Une règle définissant le contenu du dossier officiel du Tribunal, l’accès à ce dossier et sa durée de conservation, afin de clarifier les droits d’accès du public aux pièces et autres documents liés aux instructions du Tribunal (Règle 47);
  • Plus de détails quant aux exigences liées aux exposés des précisions, afin d’aider les parties à identifier les éléments essentiels de leurs plaintes, comme l’acte discriminatoire allégué, les réparations recherchées ainsi que les moyens de défense qui seront utilisés (Règles 18 à 20);
  • Une règle établissant les délais à l’intérieur desquels la formation doit rendre ses décisions (Règle 43).

Nous vous invitons à consulter le résumé dans la Partie II de la Gazette du Canada pour la liste complète des changements.