Règles de procédure


Les présentes Règles de pratiques s’appliquent à toute procédure engagée devant le Tribunal sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque :

  • la plainte a été renvoyée au Tribunal LE OU APRÈS LE 11 JUILLET 2021 ; ou
  • les parties à une plainte renvoyée avant cette date ont toutes consenti à adopter les nouvelles Règles.

Nouvelles Règles de pratique pour les instructions sous le régime de la LCDP (2021)

Pour les plaintes renvoyées au Tribunal AVANT LE 11 JUILLET 2021, lorsque les parties n’ont pas toutes consenti à adopter les nouvelles Règles, veuillez consulter la version suivante des règles : Règles de procédure (pratique renvoyées avant le 11 juillet 2021)