Politiques et directives relatives à la pratique

Table des matières


Politique sur l'accès aux dossiers officiels du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)

Le 1e mai 2020

AVIS

Le Tribunal a développé une Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), qui prend effet immédiatement. Le but de cette politique est d’énoncer les principes qui régissent l’accès aux dossiers officiels du TCDP et d’assurer une gestion efficace des documents qui s’y retrouvent. Malgré l’application immédiate de cette politique, le Tribunal considérera avec intérêt tous les commentaires qu’il recevra et est ouvert à une modification ultérieure de la politique si cela s’avère nécessaire. Pour tous commentaires, suggestions ou questions, veuillez nous écrire au : CHRTrules-TCDPregles@chrt-tcdp.gc.ca.


Directive relative à la pratique : Demande de participation à titre de partie intéressée

Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.

Qui sont les parties à l’instance?

La partie plaignante est la partie qui a déposé la plainte pour discrimination. Il y a parfois plus d’une partie plaignante. La partie intimée est la personne ou l’organisation qui doit répondre à la plainte et il y a souvent plus d’une partie intimée.

La Commission canadienne des droits de la personne représente l’intérêt public et est toujours une partie dans la procédure, mais peut décider de ne pas y participer.

Qu’est qu’une partie intéressée?

Parfois, une plainte soulève des questions qui peuvent toucher d’autres personnes ou organisations. Dans ce cas, le Tribunal pourrait leur permettre de participer à l’audience en tant que « parties intéressées ».

Est-ce que le Tribunal tient compte de critères précis lorsqu’il examine une demande de participation à titre de partie intéressée?

Le Tribunal fait preuve de souplesse à l’égard des demandes de participation à titre de partie intéressée et examine chaque demande au cas par cas. Les décisions sur requête Letnes c. Gendarmerie royale du Canada, 2021 TCDP 30, et Attaran c. Citoyenneté et Immigration Canada, 2018 TCDP 6, énoncent les critères que le Tribunal applique pour répondre à une telle demande.

Une personne ou une organisation peut être autorisée à participer en tant que partie intéressée si elle est concernée par la procédure et si elle peut informer la décision du Tribunal. Une partie intéressée doit offrir un point de vue différent de celui des autres parties, comme expliqué dans la décision sur requête Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 11.

Présentez-vous une demande de participation à titre de partie intéressée?

Pour obtenir le statut de partie intéressée, il faut déposer une requête en suivant la règle 27 des Règles de procédure. Dans la requête au Tribunal, vous devez inclure les renseignements suivants :

  • Les répercussions de la plainte sur vous ou votre organisation;
  • La manière dont vous pouvez aider à informer la décision du Tribunal;
  • En quoi votre point de vue, vos connaissances ou votre expertise sont différents de ceux des autres parties;
  • La manière dont vous voudriez participer à la procédure. Par exemple, voulez-vous fournir une argumentation écrite, présenter des preuves ou interroger des témoins?

Vous devez signifier l’avis de requête à toutes les parties et le présenter au Tribunal comme l’exige la règle 26 des Règles de procédure.

Si le Tribunal accepte la demande de participation, il rendra une ordonnance qui précisera comment vous devrez participer à l’audience.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le bureau du greffe en écrivant au registry.office@chrt-tcdp.gc.ca.


Directive relative à la pratique : Citer un témoin à comparaître

Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.

Qu’est-ce qu’une citation à comparaître?

Une citation à comparaître est un document juridique qui ordonne à une personne de participer à une audience du Tribunal. Une citation à comparaître peut également obliger un témoin à présenter des documents ou des objets spécifiques à l’audience.

Ai-je besoin d’une citation à comparaître?

Chaque partie est responsable de veiller à ce que ses témoins se présentent à l’audience à la date et à l’heure où ils sont tenus de témoigner. Il n’incombe pas au Tribunal de faire en sorte que les témoins se présentent à l’audience.

Si vous croyez qu’un de vos témoins ne se présentera pas à l’audience ou si un témoin a besoin d’une citation à comparaître pour se libérer de responsabilités professionnelles, scolaires ou autres, vous devez demander au Tribunal la délivrance d’une citation à comparaître.

Un témoin peut accepter de participer à l’audience sans être convoqué. Toutefois, si ce témoin ne se présente pas, l’audience se poursuivra.

Ai-je besoin de témoins?

Lors d’une conférence téléphonique préparatoire, le membre du Tribunal discutera avec vous des témoins dont vous pourriez avoir besoin et vous expliquera aussi la procédure de citation à comparaître. Le membre vous aidera à planifier le moment auquel le témoin devra comparaître.

Quand demander une citation à comparaître?

Il faut demander une citation à comparaître dès que possible après la fixation de l’audience, mais au plus tard 30 jours avant le premier jour de celle-ci. Le Tribunal pourrait accepter une demande tardive s’il existe des circonstances particulières.

Comment demander une citation à comparaître?

Pour demander un formulaire de demande de citation à comparaître, veuillez écrire au bureau du greffe à l’adresse registry.office@chrt-tcdp.gc.ca.

Si vous voulez que le témoin apporte des documents ou des objets physiques à l’audience, vous devez tout indiquer sur le formulaire de demande de citation à comparaître.

Le Tribunal n’accepte pas toutes les demandes de citation à comparaître. S’il y a un doute sur la pertinence des preuves d’un témoin ou si l’objectif de la citation semble inapproprié, la demande pourrait être traitée lors d’une conférence téléphonique préparatoire.

Comment signifier une citation à comparaître?

Vous pouvez signifier la citation à comparaître de l’une des façons suivantes :

  • en la signifiant en personne;
  • en engageant quelqu’un pour la signifier (parfois appelé huissier);
  • en demandant à un autre adulte de la signifier en personne.

Soyez prêt à prouver que la citation a été signifiée correctement. Si vous ne pouvez pas le prouver et que le témoin ne se présente pas, l’audience pourrait se poursuivre sans le témoignage du témoin.

La citation à comparaître doit être signifiée dès que possible. Idéalement, elle devrait être signifiée au plus tard 30 jours avant le début de l’audience ou le jour où le témoin en question doit se présenter à l’audience pour témoigner.

Est-ce que le témoin doit être rémunéré?

Pour que la citation à comparaître soit exécutoire, le témoin doit recevoir les indemnités et les frais de présence appropriés. Ces derniers comprennent une indemnité de déplacement de base lorsque le témoin assiste à une audience en personne ou lorsqu’il doit se déplacer pour participer à une audience électronique. Le témoin pourrait également recevoir une indemnité pour les nuitées et les repas. Les montants de ces indemnités sont les mêmes que ceux versés aux témoins qui comparaissent devant la Cour fédérale et sont définis à l’article 3 du tarif A des Règles des Cours fédérales.

Comment prouver la signification d’une citation à comparaître?

Pour prouver la signification, il faut consigner la date, le lieu et le mode de signification. Si vous n’avez pas signifié la citation vous-même, la personne qui l’a signifié doit confirmer quand, où et comment elle l’a fait et elle doit aussi expliquer comment elle sait que le document a été remis au témoin (par exemple, l’huissier a demandé une pièce d’identité). Il est important de conserver une trace de la façon dont vous avez calculé et payé l’indemnité de présence et les autres frais requis.

Que se passe-t-il si le témoin ne se présente pas à l’audience?

La citation à comparaître est une ordonnance du Tribunal. Si le témoin ne se présente pas à l’audience après avoir été dûment convoqué, il peut être sanctionné par la Cour fédérale.

Comment demander des mesures d’adaptation pour un témoin?

Si pour témoigner, votre témoin a besoin de mesures d’adaptation fondées sur les motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous devez informer l’agent du greffe dans les plus brefs délais. Dans la mesure du possible, veuillez indiquer cette information sur le formulaire de demande de citation à comparaître.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le bureau du greffe en écrivant au registry.office@chrt-tcdp.gc.ca.


Directive relative à la pratique : Demande d’ajournement ou de suspension d’instance

Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.

Qu’est-ce qu’un ajournement et qu’est-ce qu’une suspension d’instance?

Il est question d’ajournement quand une audience est reportée temporairement. Il y a suspension d’instance lorsque le Tribunal décide d’interrompre la procédure pour une durée déterminée ou indéterminée, c’est-à-dire que la procédure est « en suspens ».

Comment le Tribunal tranche-t-il une demande d’ajournement ou de suspension d’instance?

Le Tribunal doit répondre rapidement et de manière informelle aux demandes d’ajournement ou de suspension d’instance, tout en restant équitable. Pour ce faire, le Tribunal tient compte de l’incidence de la demande sur l’équité envers les parties et sur son obligation de trancher les questions en temps opportun. Bien que le consentement des parties joue un rôle dans la décision du Tribunal, c’est à celui-ci qu’il revient d’accepter ou non la demande d’ajournement ou de suspension et d’en définir les conditions.

Le Tribunal tient compte de ce qui suit pour informer sa décision sur l’ajournement ou la suspension :

  • Le moment où la demande a été faite. Les demandes de dernière minute perturbent considérablement la tenue opportune et efficace des audiences ainsi que la bonne utilisation des ressources judiciaires.
  • Les motifs et la durée de l’ajournement demandé.
  • S’il y a des procédures connexes en cours dans un autre tribunal ou dans une autre cour.
  • Si la procédure a été suspendue auparavant et si c’était pour les mêmes raisons.
  • S’il y a des circonstances exceptionnelles à l’appui de la demande. Par exemple, un décès dans la famille immédiate d’une partie, un témoin clé trop malade pour participer ou le mauvais temps empêche les déplacements ou l’accès à Internet.
  • Dans le cas où la demande serait acceptée, si des preuves pourraient être perdues ou si des témoins ne seraient plus en mesure de témoigner.
  • Si accorder ou refuser la demande serait équitable pour toutes les parties.

Une suspension ne sera accordée que dans des cas exceptionnels. Les décisions suivantes du Tribunal montrent comment le Tribunal a traité des demandes de suspension d’instance :

  • Choudhary c. Greg Scott et Kinistin Saulteaux Nation, 2022 TCDP 28
  • Bailie et al. c. Air Canada et Association des pilotes d’Air Canada, 2012 TCDP 6, au paragraphe 22;
  • Hughes c. Transport Canada, 2020 TCDP 21, au paragraphe 20
  • L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et Acoby c. Service correctionnel du Canada, 2019 TCDP 30, au paragraphe 14.

Comment dois-je procéder pour demander un ajournement ou une suspension?

Si vous vous rendez compte que vous avez besoin d’un ajournement ou d’une suspension, vous devez consulter dès que possible toutes les autres parties et leur demander si elles seraient d’accord avec votre demande.

Vous devez présenter votre demande au moyen d’un avis de requête, le signifier à toutes les parties et le déposer auprès du Tribunal. Cette exigence est fixée par la règle 26 des Règles de procédure du Tribunal et par la règle 15 des Règles de pratique en matière d’équité salariale. La requête doit inclure les renseignements suivants :

  • si vous voulez soit l’ajournement soit la suspension d’instance par le Tribunal;
  • les motifs de l’ajournement ou de la suspension;
  • la durée souhaitée de l’ajournement ou de la suspension;
  • si les autres parties sont d’accord avec votre demande.

Les autres parties peuvent répondre à la demande. Le Tribunal pourra alors prendre l’une de décisions suivantes :

  • trancher la demande en fonction de l’avis écrit et de toute réponse à celui-ci;
  • tenir une audience pour entendre vos arguments et ensuite trancher la demande.

En cas d’urgence, comme une maladie soudaine ou un décès dans la famille, veuillez envoyer un courriel au Tribunal dès que possible pour expliquer pourquoi vous avez besoin d’un ajournement et pour combien de temps. Dans la mesure du possible, veuillez mettre les autres parties en copie du courriel.

J’essaie de m’entendre avec les autres parties. Puis-je demander un ajournement?

Si vous essayez de parvenir à un accord avec les autres parties au sujet de la plainte, le Tribunal pourrait accorder un ajournement s’il estime que cela faciliterait une entente. Le Tribunal ne le fera que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée.

Vous devez soumettre une demande écrite au nom de toutes les parties et y indiquer ce qui suit :

  • les mesures que vous comptez prendre pour régler la plainte et les dates d’exécution pour chaque mesure;
  • la durée souhaitée de l’ajournement;
  • les dates auxquelles vous devez rendre compte au Tribunal (vous devez accepter de tenir le Tribunal informé de vos progrès).

Le Tribunal peut vouloir s’entretenir avec vous et les autres parties pendant l’ajournement. Si le Tribunal estime que les progrès sont insuffisants, il peut donner d’autres instructions ou annuler l’ajournement, ce qui ne vous empêche pas de continuer à tenter de parvenir à une entente.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le bureau du greffe en écrivant au registry.office@chrt-tcdp.gc.ca.


Directive relative à la pratique : Demande de retrait d’une plainte

Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.

Que signifie le retrait d’une plainte?

Le retrait d’une plainte signifie que l’affaire dont le Tribunal est saisi prend fin et qu’elle est abandonnée.

Qui peut retirer une plainte?

Seule la partie plaignante, c’est-à-dire la partie ayant déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, peut retirer sa plainte. L’avocat(e) ou le(a) représentant(e) de la partie plaignante peut faire la demande de retrait en son nom.

Quand retirer une plainte?

Une plainte peut être retirée à tout moment avant que le Tribunal ne rende sa décision finale, y compris pendant la médiation.

Comment retirer une plainte?

Pour retirer une plainte, il faut communiquer avec le Tribunal en écrivant au registry.office@chrt-tcdp.gc.ca et demander le formulaire de demande de retrait d’une plainte. Le formulaire rempli doit être retourné au Tribunal. Il ne faut pas oublier d’indiquer sur le formulaire tout numéro de dossier du Tribunal et le titre complet de la plainte, c’est-à-dire nom de chaque partie plaignante c. nom de chaque partie intimée. Le formulaire rempli doit également être envoyé aux autres parties à la plainte ou à leur représentant(e). Si la Commission canadienne des droits de la personne a participé à l’enquête du Tribunal, vous devrez également envoyer une copie à l’avocat(e) de la Commission.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le Tribunal vous confirmera la réception de votre demande de retrait. Si vous êtes la seule partie plaignante et que vous avez retiré la plainte contre chaque partie intimée, le Tribunal fermera le dossier et l’examen de la plainte est abandonné. Le Tribunal écrira alors à toutes les parties pour confirmer le retrait de la plainte et donc l’abandon de l’enquête.

Le public peut demander la consultation d’un dossier du Tribunal concernant une plainte retirée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal.

Que se passe-t-il lorsqu’il y a d’autres parties plaignantes?

S’il y a d’autres parties plaignantes, le Tribunal continue l’examen de leurs plaintes. Comme vous avez retiré votre plainte, vous n’êtes plus une partie plaignante dans l’affaire et vous n’avez donc pas le droit d’y participer à ce titre. Toutefois, les autres parties plaignantes pourraient vous demander d’agir à titre de témoin dans leur plainte.

Que se passe-t-il si la plainte est retirée contre certaines parties intimées seulement?

Si la plainte est retirée contre certaines parties intimées seulement, l’examen de la plainte contre ces parties prend fin, mais l’examen de la plainte contre les autres se poursuit.

Est-il possible de changer d’avis sur le retrait d’une plainte?

Non. Une fois qu’une plainte est retirée, l’examen du Tribunal à cet égard prend fin et le dossier est définitivement fermé.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le bureau du greffe en écrivant au registry.office@chrt-tcdp.gc.ca.