Foire aux questions (FAQ)

Dossiers renvoyés au Tribunal le ou après le 11 juillet 2021
- La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé mon dossier au Tribunal le ou après le 11 juillet 2021. Quelles règles de pratique dois-je utiliser?
Dossiers renvoyés au Tribunal avant le 11 juillet 2021

Dossiers renvoyés au Tribunal le ou après le 11 juillet 2021

La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé mon dossier au Tribunal le ou après le 11 juillet 2021. Quelles règles de pratique dois-je utiliser?

Les nouvelles Règles de pratique s’appliquent à votre dossier. Veuillez vous référer aux nouvelles Règles en préparant votre dossier. Nous vous encourageons également à consulter le Guide explicatif du Tribunal canadien des droits de la personne pour connaître les étapes à suivre pour préparer votre dossier en vue d’une audience en vertu des nouvelles Règles.

Dossiers renvoyés au Tribunal avant le 11 juillet 2021

Mon dossier a été renvoyé au Tribunal avant le 11 juillet 2021. Dois-je apprendre un tout nouvel ensemble de règles?

Puisque votre dossier a été renvoyé au Tribunal avant le 11 juillet 2021, les nouvelles Règles stipulent que le choix vous appartient. Vous pouvez choisir d’aller de l’avant en vertu des nouvelles Règles, ou non. C’est aux parties de décider : si tout le monde est d’accord, les nouvelles Règles s’appliquent. Si le consentement de toutes les parties n’est pas obtenu, votre dossier sera traité selon les anciennes Règles. Nous encourageons toutes les parties à envisager d’adopter les nouvelles Règles pour la simplicité et l’efficacité accrues qu’elles apportent.

Si vous optez pour les nouvelles Règles, nous sommes là pour vous aider dans le processus et pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

Pourquoi le Tribunal a-t-il adopté de nouvelles Règles?

Le Tribunal utilise depuis des décennies un ensemble de règles informelles. Cela signifie qu’elles ne sont jamais passées par toutes les étapes formelles par lesquelles la plupart des règles gouvernementales doivent passer. Bien que ces Règles aient permis de faire le travail, au fil du temps, elles ne couvraient plus toutes les situations qui se présentaient au Tribunal. Par exemple, lorsque les Règles originales ont été rédigées, l’idée d’envoyer des documents clés par courriel ou de tenir une audience entière par Zoom aurait semblé irréaliste. Aujourd’hui, ce sont des options que nous pouvons offrir aux parties afin de rendre notre processus plus facile à utiliser pour vous.

Les membres du Tribunal ont trouvé des moyens de combler les lacunes, en donnant des directives pour accélérer les choses ou assurer l’efficacité, mais il était évident que les Règles devaient être modernisées. Le Tribunal a donc décidé qu’il était temps de mettre officiellement à jour les Règles.

Dans ce processus, nous avons demandé aux parties et à d’autres personnes intéressées par les droits de la personne de nous suggérer des façons d’améliorer les Règles. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec des experts en rédaction de règles ainsi qu’avec des linguistes pour nous assurer que les versions française et anglaise des nouvelles Règles concordent dans les deux langues officielles. L’objectif à chaque étape était d’obtenir un ensemble de règles qui aideraient les parties à régler les plaintes relatives aux droits de la personne de façon efficace, équitable et informelle.

Quels sont les principaux changements apportés aux Règles?

Le principal changement est qu’en vertu des nouvelles Règles, l’objectif est de simplifier et de raccourcir les instances du Tribunal. Les nouvelles Règles modernisent et améliorent la procédure du Tribunal. Les nouvelles Règles reprennent de nombreuses pratiques que le Tribunal a développées au fil du temps et les regroupent en un seul endroit actualisé.

Un changement important est une nouvelle règle qui exige que le Tribunal rende ses décisions dans un certain délai. Une décision sur une requête doit être rendue dans l’espace de trois mois et une décision finale réglant un dossier doit être rendue en six mois (voir la règle 43). D’autres changements importants comprennent des règles décrivant les options électroniques pour les différentes étapes de la procédure. Il s’agit notamment de règles relatives au dépôt électronique et aux audiences tenues par vidéoconférence. Les nouvelles Règles prévoient également des exigences plus détaillées par rapport à l’exposé des précisions pour aider les parties à mieux préparer leur dossier et à comprendre ce qu’elles doivent faire pour être prêtes.

D’autres changements comprennent une règle permettant au Tribunal de sanctionner la non- conformité aux Règles de pratique et une nouvelle règle sur l’abus de procédures ou les comportements vexatoires, c’est-à-dire la conduite des parties qui est répétitive et fastidieuse.

Pour une vue d'ensemble de tous les changements clés, veuillez consulter notre page Web « Résumé des principaux changements aux Règles de pratique sous le régime de la Loi canadienne des droits de la personne ». De plus, il s'y retrouve aussi un tableau de comparaison qui offre un aperçu plus détaillé des différences entre les anciennes et les nouvelles Règles.

Je ne suis toujours pas certain de comprendre ce que les nouvelles Règles signifient pour mon dossier. Que puis-je faire?

Vous disposez de nombreuses options pour obtenir plus d’information et nous sommes là pour vous aider à rendre la transition facile et harmonieuse.

Pour commencer, le membre chargé d’entendre votre cause prendra le temps d’expliquer les nouvelles Règles lors de votre prochaine conférence téléphonique de gestion de cas.

Le Greffe du Tribunal peut également fournir des renseignements sur les nouvelles Règles.

Notre site Web fournit des renseignements supplémentaires sur les Règles aux pages suivantes :

Le traitement de mon dossier sera-t-il retardé en raison de ces changements?

Aucun dossier – qu’il soit en cours ou nouveau – ne sera retardé en raison des changements apportés aux Règles. Le Tribunal s’est engagé à régler tous les dossiers de manière rapide et efficace.

Je veux que les nouvelles Règles s’appliquent à mon dossier, que dois-je faire?

Le Tribunal communiquera directement avec vous et vous fournira un moyen simple et rapide d’accepter les nouvelles Règles en ligne. Vous pouvez également écrire au Greffe du Tribunal pour accepter les nouvelles Règles. Une autre façon de donner votre consentement est de le dire au membre qui est saisi de votre dossier lors de votre prochaine conférence téléphonique.

L’autre partie refuse d’accepter les nouvelles Règles. Que puis-je faire?

Cela peut sembler décevant, mais si l’autre partie n’accepte pas que les nouvelles Règles s’appliquent à votre dossier, celui-ci sera traité selon les anciennes Règles. Les nouvelles Règles ne s’appliqueront que lorsque toutes les parties à votre dossier y consentiront. Il est important de comprendre que même si votre dossier reste soumis aux « anciennes » Règles, les membres peuvent choisir d’appliquer la plupart des « nouvelles » approches à votre dossier dans le cadre de leur mandat visant à garantir que le processus d’audience est accessible, équitable et efficace.

Je m’en tiens aux anciennes Règles. Qu’est-ce que cela signifie pour mon dossier?

Même si votre dossier reste soumis aux anciennes Règles, les membres peuvent les appliquer avec souplesse. Lorsque le membre considère que c’est juste et pertinent, la plupart des « nouvelles » approches peuvent être utilisées dans votre dossier. En fait, bon nombre des modifications apportées aux Règles transforment simplement les pratiques informelles du Tribunal en règles. Par exemple, les nouvelles Règles exigent que les parties signifient et déposent au moins 30 jours avant le début de l’audience une liste de tous les documents qu’elles comptent y utiliser. Cela aide les parties et les membres à mieux se préparer aux audiences. Cela pourrait aussi raccourcir les audiences et augmenter leur efficacité. Les membres ont souvent décrété que les parties devaient procéder ainsi en vertu des anciennes Règles et ils peuvent continuer à le faire.

J’ai accepté les nouvelles Règles. Quand vais-je savoir si les nouvelles Règles s’appliquent à mon dossier?

Le Tribunal vous contactera lorsque toutes les parties à votre dossier auront accepté les nouvelles Règles. Jusqu’à ce que toutes les parties y consentent, les anciennes Règles restent en vigueur.

Qu’advient-il des ordonnances, des directives et des actes de procédure du Tribunal rendus dans mon dossier en vertu des anciennes Règles si je consens maintenant aux nouvelles Règles?

Toutes les ordonnances ou directives continuent de s’appliquer à votre dossier et toutes les mesures procédurales prises en vertu des anciennes Règles restent valables. Cela signifie qu’il faut toujours satisfaire à toutes les exigences ordonnées ou prescrites en vertu des anciennes Règles. Les nouvelles Règles s’appliquent à toutes les mesures prises dans votre dossier après que toutes les parties ont accepté d’être régies par celles-ci. Elles ne s’appliquent pas aux mesures prises dans le passé.

Mon audience est maintenant terminée, puis-je encore opter pour les nouvelles Règles afin que les délais de décision s’appliquent?

Oui, si toutes les parties consentent aux nouvelles Règles, les délais prescrits dans les nouvelles Règles s’appliqueront. La Loi canadienne sur les droits de la personne a toujours dit que les instances du Tribunal devaient être aussi informelles et rapides que possible, tout en restant justes. Il est malheureusement arrivé que des décisions prennent beaucoup trop de temps à être rendues, et le Tribunal reconnaît que nous devons faire mieux. Les nouvelles Règles exigent que le Tribunal rende ses décisions dans les meilleurs délais.

Pour tous les dossiers dans lesquels des décisions sont en suspens, le délaine commence à courir que le jour où les parties choisiront d’adopter les nouvelles Règles. Autrement dit, le délai ne s’appliquera pas rétroactivement.