Médiation

Dans l’intérêt des parties, nous souhaitons simplifier notre approche en matière de médiations. Nous aimerions savoir ce que vous et vos clients pensez de la nouvelle approche que nous proposons. Merci d’envoyer vos commentaires à l’adresse suivante : Registrar-Greffier@chrt-tcdp.gc.ca.


Foire aux questions

PDF Icon  Introduction à la médiation au Tribunal canadien des droits de la personne : Questions et réponses (PDF)


Introduction – qui sont les parties?

Le plaignant : la personne ou le groupe ayant déposé une plainte touchant les droits de la personne.

L’intimé : la personne ou l’organisation contre laquelle la plainte de discrimination a été déposée et qui doit y répondre.

La Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») : l’organisme qui a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») pour qu’il l’instruise. Dans certains cas, la Commission choisit de ne pas participer à la médiation.

Qu’est-ce que la médiation et pourquoi y avoir recours?

La médiation est une option volontaire et confidentielle pour les parties qui veulent essayer de régler la plainte avant qu’elle ne fasse l’objet d’une audience publique. La médiation est une négociation entre les parties où vous travaillerez avec un médiateur du Tribunal pour essayer de régler la plainte. Si la médiation n’aboutit à aucune entente, il y aura quand même une audience. La médiation ne peut avoir lieu que si toutes les parties y consentent.

Les médiations peuvent être menées en personne, par vidéoconférence ou par téléphone. Elles sont généralement prévues pour une journée, mais il se peut que vous n’ayez pas besoin de la journée entière.

Le règlement d’une plainte en médiation est plus rapide qu’une audience. Les parties contrôlent le processus et peuvent décider du résultat. Lors d’une audience, c’est un membre du Tribunal qui décide du résultat. La médiation peut également vous faire économiser beaucoup d’argent en frais juridiques si vous choisissez d’être représenté par un avocat.

Ai-je besoin d’un avocat? Puis-je amener quelqu’un d’autre à ma médiation?

Il n’est pas nécessaire que vous soyez représenté par un avocat ou un parajuriste lors de la médiation. De nombreuses parties participent avec succès à une médiation au Tribunal sans avocat. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat si vous le souhaitez. Vous pouvez également vous faire accompagner par une personne de soutien ou un représentant. Vous devez aviser tout le monde, bien à l’avance, de qui sera présent à la médiation.

Que fera le médiateur?

Un membre du Tribunal sera désigné pour travailler avec vous et les autres parties en tant que médiateur.

Le travail d’un médiateur consiste à faciliter les discussions entre les parties. Il n’est pas là pour décider qui a raison ou tort ni pour juger s’il y a eu discrimination. Ils veillent également à ce que les médiations se déroulent dans un climat de respect, d’honnêteté et de confiance. Le médiateur ne peut pas vous forcer à accepter une solution ou imposer une entente de règlement.

Les médiateurs ne prennent le parti de personne. Ils sont indépendants et neutres. Ils peuvent également vous faire part de leurs réflexions sur les forces et les faiblesses de votre dossier et vous aider à comprendre ce qui pourrait se passer au cours du processus d’audience si vous ne parvenez pas à une entente. Dans le cadre d’une médiation, vous pouvez envisager des solutions créatives dans un environnement informel. Si les parties sont d’accord, les participants travailleront ensemble pour mettre en mots une entente de règlement.

Serai-je avec les autres parties pendant la médiation?

Les médiateurs peuvent commencer la médiation avec tout le monde ensemble et présenter le processus de médiation à tout le monde en même temps. Le médiateur peut également créer des salles virtuelles distinctes, ce qui permet aux parties d’être dans leur propre salle privée avec leur représentant et leur personne de soutien, si tout le monde est plus à l’aise de cette façon.

Même si vous avez commencé dans la même salle, vous pouvez ensuite être placés dans des salles distinctes pour la durée de la médiation. Cela peut aider les personnes à avoir des discussions franches avec le médiateur et entre elles.

Le médiateur peut toujours faire la navette entre les parties, que la médiation se déroule par vidéoconférence ou par téléphone.

Que dois-je faire avant la médiation?

Vous devez réfléchir à ce que vous voulez obtenir lors de la médiation et à ce qui est important pour vous. L’objectif de la médiation est de régler la plainte sans audience. Pour ce faire, vous devez être prêt à faire des compromis pour parvenir à une entente acceptable pour toutes les parties. Cela signifie que, dans la plupart des cas, aucune des parties n’obtiendra tout ce qu’elle souhaiterait idéalement obtenir. Vous devez réfléchir à ce que seraient votre « meilleur » et votre « pire » cas de figure si vous ne parvenez pas à un règlement en médiation.

Cette réflexion devrait vous aider à examiner les options et l’éventail de ce que vous pourriez accepter, ou laisser tomber, pour régler la plainte. Vous devriez également remplir le formulaire de médiation ci-joint (le « formulaire »). Ce formulaire fournira au médiateur et aux autres parties de l’information susceptible de les aider à régler la plainte. Veuillez également indiquer ce que vous espérez obtenir en essayant de régler la plainte – au lieu d’aller en audience – et toute solution possible que vous pouvez proposer.

Toutes les parties doivent s’assurer qu’elles ont le pouvoir d’accepter un règlement définitif de la totalité ou d’une partie de la plainte.

Ce qu’il ne faut pas inclure

La médiation n’est pas une audience. Vous n’appellerez pas de témoins. Vous ne plaiderez pas votre cause ni ne présenterez d’arguments juridiques. N’incluez PAS de copies de cas, de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la « LCDP ») ou d’autres lois, et ne présentez pas d’arguments juridiques écrits.

Nous demanderons également à la Commission de nous envoyer une copie du formulaire de plainte, de son rapport d’enquête ainsi que de son compte rendu de décision. Vous n’avez pas besoin de nous les envoyer à nouveau. Ces documents fournissent au médiateur des renseignements généraux sur ce qui s’est passé avant que la plainte ne soit renvoyée au Tribunal. Ils ne déterminent pas ce qui se passera lors de la médiation ou lors d’une audience si vous ne réglez pas la plainte.

Le médiateur lira les formulaires remplis par les parties et les documents de la Commission, mais n’aura accès à rien d’autre concernant votre dossier. Veuillez indiquer au médiateur, dans le formulaire, ce qui vous semble important pour la médiation.

Que se passe-t-il si nous parvenons à une entente à l’amiable? Mon dossier est-il fermé?

Lorsque les parties parviennent à une entente, la Commission ou le médiateur les aide à rédiger les termes de l’entente (le « protocole d’entente »). Une fois le protocole d’entente signé par toutes les parties, le médiateur ou le représentant de la Commission enverra le protocole d’entente à la Commission pour approbation, comme l’exige la LCDP. Si la Commission approuve le protocole d’entente, il n’y aura pas d’audience et le dossier sera fermé.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous disposerez également d’un délai de réflexion de sept (7) jours à compter de la signature du protocole d’entente. Après ces sept jours, le protocole d’entente sera définitif et liera les parties. Pendant cette période de sept jours, vous pouvez demander un avis juridique indépendant. Si vous souhaitez annuler le protocole d’entente pendant cette période, vous pouvez le faire. Dans ce cas, le dossier fera l’objet d’une gestion de l’instance et d’une audience.

Que se passe-t-il si la médiation ne débouche pas sur une entente?

Si vous ne parvenez pas à résoudre la plainte lors de la médiation, il y aura quand même une audience. Vous recevrez une lettre du Tribunal vous expliquant ce que vous devez faire pour commencer à vous préparer à l’audience, y compris les dates limites pour le dépôt et l’échange de documents. Le médiateur peut également vous expliquer la procédure d’audience et répondre à vos questions.

Dans la plupart des cas, un nouveau membre du Tribunal instruira votre dossier, sauf si toutes les parties acceptent que le médiateur procède aussi à l’instruction du dossier dans le cadre d’une audience.

Si tout le monde est d’accord, vous êtes toujours libre d’essayer de régler la plainte à tout moment pendant la procédure. Veuillez noter que la LCDP exige que la Commission approuve tout protocole d’entente si l’audience n’a pas encore commencé.

Conférence téléphonique ou séance d’essai préalable à la médiation

Dans certains cas, le médiateur peut demander à toutes les parties de participer à une conférence téléphonique préalable à la médiation ou il peut communiquer avec chacune des parties s’il estime qu’il faut répondre à certaines questions avant la médiation. Dans la plupart des cas, cependant, vous n’aurez rien d’autre à faire et vous aurez l’occasion de discuter de toutes vos questions avec votre médiateur lors de la médiation.

Si la médiation se déroule par vidéo, le médiateur peut faire une démonstration de la plateforme de vidéoconférence, ou faire un test du système. Cela vous donnera également l’occasion de poser à votre médiateur des questions sur le fonctionnement de la médiation en ligne et vous permettra de vous sentir plus à l’aise avec l’utilisation de la plateforme de vidéoconférence. Les médiations peuvent également être menées par téléphone.

Confidentialité

Les renseignements que vous inscrivez dans le formulaire sont confidentiels, et les documents que vous partagez ne seront utilisés à aucune autre fin. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre à qui que ce soit les formulaires des autres parties ni aucun des renseignements qu’elles vous transmettent.

Toute personne qui participe à la médiation, y compris un ami ou une personne de soutien que vous pouvez amener avec vous, doit signer une entente de médiation et accepter de garder confidentiel tout ce qu’elle entend ou voit pendant la médiation.

Si la plainte est réglée lors de la médiation, les termes de l’entente seront également confidentiels, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Quel est le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne?

La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé votre plainte au Tribunal. Elle fournira au médiateur une copie du formulaire de plainte, du rapport d’enquête et du compte rendu de décision pour l’aider à comprendre le dossier.

Si la plainte fait l’objet d’une audience, la Commission constitue une partie distincte devant le Tribunal. Elle ne représente pas le plaignant.

Si la Commission décide de participer à cette affaire, elle enverra un représentant à la médiation. Dans ce cas, la Commission peut demander une solution d’intérêt public qui, selon elle, sera abordée lors de la médiation ou qu’elle cherchera à obtenir si la plainte fait l’objet d’une audience.

Si la Commission assiste à la médiation, elle aidera également à préparer le protocole d’entente si les parties conviennent de régler la plainte.

Si vous avez des questions ou des commentaires à formuler à l’intention du Tribunal afin que les présentes Questions & Réponses puissent être adaptées et améliorées le cas échéant, veuillez envoyer vos questions ou commentaires au Tribunal par courriel à l’adresse suivante : Registrar-Greffier@chrt-tcdp.gc.ca.