Important nouveau rôle pour le Tribunal canadien des droits de la personne dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité


Le 11 juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité (ci-après nommée la « Loi ») est entrée en vigueur, créant de nouvelles obligations et fonctions importantes pour le Tribunal canadien des droits de la personne.

La nouvelle loi vise à faire en sorte que tous les Canadiens puissent participer pleinement à la société. Pour ce faire, elle exige des organisations fédérales qu’elles déterminent, éliminent et préviennent les obstacles à l’accessibilité de façon proactive pour les personnes handicapées.

La Loi s’applique aux organisations sous réglementation fédérale telles que les ministères du gouvernement du Canada, les sociétés d’État, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les sociétés privées sous réglementation fédérale comme les compagnies aériennes, les radiodiffuseurs et les banques à charte. Ces organismes seront tenus d’élaborer et de publier des plans d’accessibilité et de respecter les normes qui  leur serviront d’orientation sur les exigences en matière d’accessibilité.

Quiconque subit les conséquences négatives d’une infraction aux nouveaux règlements aura le droit de déposer une plainte. La Loi crée de nouvelles structures et de nouveaux rôles en matière de conformité et d’application de la loi, y compris un nouveau commissaire à l’accessibilité qui fera partie de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle confère aussi un nouveau mandat au Tribunal canadien des droits de la personne pour trancher les appels lorsque le plaignant ou l’organisme réglementé est en désaccord avec une décision rendue par le commissaire à l’accessibilité. Le Tribunal s’emploie activement à renforcer ses capacités pour être prêt à remplir ce rôle d’appel.

D’autres organismes fédéraux, notamment l’Office des transports du Canada, la Commission de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral auront des pouvoirs d’application distincts en vertu de la Loi.

Le Tribunal canadien des droits de la personne collaborera avec les autres organismes fédéraux responsables de l’application de la Loi en tant que membre du Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité. Nous nous engageons tous à renvoyer les plaintes fédérales en matière d’accessibilité à la bonne organisation et à promouvoir des politiques et des pratiques complémentaires. Cela réduira au minimum le fardeau et toute possible confusion  pour les plaignants.