À propos du Tribunal
La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination.
Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).
Le Tribunal s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination. Consultez la section suivante de notre site web : Séparation et indépendance de la Commission canadienne des droits de la personne pour obtenir plus de renseignements au sujet des différents rôles du Tribunal et de la Commission.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) – au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Ce changement administratif n'a aucune incidence sur le mandat du TCDP. Les dossiers continueront d'être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du TCDP.