Demandes d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Les demandes relatives à des dossiers détenus par le TCDP doivent être soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; il faut y joindre un paiement de 5 $. Les demandes d'accès à vos renseignements personnels que détient le TCDP doivent être soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter qu'il n'y a pas de frais de présentation pour ces demandes.

Peu importe que vous fassiez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information, elle doit clairement préciser le type de document(s) que vous désirez obtenir et, dans la mesure du possible, les délais dans lesquels vous aimeriez les obtenir. Soyez le plus précis possible et incluez tous les renseignements pertinents qui aideront le TCDP à trouver les documents que vous souhaitez obtenir.


Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Coordonnateur, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-957-3169
Télécopieur : 613-957-3170
Courriel : ATIP-AIPRP

La Loi sur l'accès à l'information confère le droit d'accès aux documents des institutions fédérales conformément aux principes suivants :

  • le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale;
  • les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être précises et limitées;
  • les décisions relatives à la divulgation des renseignements gouvernementaux doivent être examinées de façon indépendante du gouvernement.

La Loi précise également ce qui suit :

  • elle est destinée à compléter et non à remplacer les procédures existantes d'accès à l'information gouvernementale;
  • elle ne vise à limiter d'aucune façon l'accès au genre d'information qui serait normalement accessible au public.