Ma cause est avec le Tribunal, qu'est-ce qui se passe ensuite?


La prochaine étape dans le Processus de règlement des plaintes est la "Médiation optionnelle". Pour de plus amples renseignements sur la médiation optionnelle et le Processus de règlement des plaintes, veuillez vous référer à la Section 3 du Guide explicatif du TCDP.

Diagramme du processus de règlement des plaintes