Tribunal canadien des droits de la personne
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Février
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Avril
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Août
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Octobre
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2008
2009
2010
Motif de l'affaire:
Tous motifs
1. race
10. la déficience
11. l'état de personne graciée
12. l'équité en matière d'emploi
2. l'origine nationale ou ethnique
3. la couleur
4. la religion
5. l'âge
6. le sexe
7. l'orientation sexuelle
8. l'état matrimonial
9. la situation de famille
Année de référence de l'affaire:
De:
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
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A:
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