Règles et procédures du Tribunal

Note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne — Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun  HTML  PDF

Note de pratique no 2 du Tribunal canadien des droits de la personne — Parties représentées par des non avocats  HTML PDF

Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances  HTML PDF

Avis de modification des règles du Tribunal HTML PDF

Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne

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Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal APRÈS LE 30 AVRIL 2004.

Règles provisoires de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne

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Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal AVANT LE 3 MAI 2004.

Guide de fonctionnement du Tribunal de l'équité en matière d'emploi

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Le but du présent guide est de fournir de l'information générale sur la structure, le rôle et les fonctions du Tribunal de l'équité en matière d'emploi.

Cahier de jurisprudence

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Le cahier de jurisprudence contient une liste des causes les plus souvent consultées dans le cadre d'instructions devant le Tribunal.

Procédure de médiation évaluative (le 13 déc 2010)

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Les parties aux procédures du Tribunal ont la possibilité de résoudre leurs litiges par le pocessus de la médiation évaluative. Le présent document permettra de mieux comprendre le processus de médiation évaluative du Tribunal, en plus d'aider les parties à décider si elles souhaitent soumettre leur cause en médiation évaluative et à se préparer en conséquence, le cas échéant.

Glossaire

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