Règles et procédures du Tribunal

Note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne — Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun  HTML  PDF

Note de pratique no 2 du Tribunal canadien des droits de la personne — Parties représentées par des non avocats  HTML PDF

Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances  HTML PDF

Comment s'y retrouver? Guide de la procédure du Tribunal       HTML PDF
Ce guide a pour objet d'aider les participants aux causes de droits de la personne qui ont été soumises au Tribunal par la Commission canadienne des droits de la personne. Il explique le processus d'application des droits de la personne, il souligne les étapes du processus et fournit des échantillons de documents nécessaires. Il comporte également un glossaire des termes.

Avis de modification des règles du Tribunal HTML PDF

Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personneHTML PDF
Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal APRÈS LE 30 AVRIL 2004.

Règles provisoires de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne HTML PDF
Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal AVANT LE 3 MAI 2004.

Guide de fonctionnement du Tribunal de l'équité en matière d'emploi HTML
Le but du présent guide est de fournir de l'information générale sur la structure, le rôle et les fonctions du Tribunal de l'équité en matière d'emploi.

Cahier de jurisprudence HTML PDF
Le cahier de jurisprudence contient une liste des causes les plus souvent consultées dans le cadre d'instructions devant le Tribunal.

Procédure de médiation (le 27 jan 2006) HTML PDF
Les parties aux procédures du Tribunal ont la possibilité de résoudre leurs litiges par le pocessus de la médiation. Le présent document permettra de mieux comprendre le processus de médiation du Tribunal, en plus d'aider les parties à décider si elles souhaitent soumettre leur cause en médiation et à se préparer en conséquence, le cas échéant.