Note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne — Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun HTML PDF
Note de pratique no 2 du Tribunal canadien des droits de la personne — Parties représentées par des non avocats HTML PDF
Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances HTML PDF
Avis de modification des règles du Tribunal HTML PDF
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Ces règles régissent toutes les procédures
devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne
sur les droits de la personne où la plainte a été
renvoyée au Tribunal APRÈS LE 30 AVRIL 2004.
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Ces règles régissent toutes les procédures devant
le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les
droits de la personne où la plainte a été renvoyée
au Tribunal AVANT LE 3 MAI 2004.
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Le but du présent guide est de fournir de l'information
générale sur la structure, le rôle et
les fonctions du Tribunal de l'équité en matière
d'emploi.
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Le cahier de jurisprudence contient une liste des causes les plus
souvent consultées dans le cadre d'instructions devant le Tribunal.
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Les parties aux procédures du Tribunal ont la possibilité
de résoudre leurs litiges par le pocessus de la médiation
évaluative. Le présent document permettra de mieux comprendre
le processus de médiation évaluative du Tribunal, en
plus d'aider les parties à décider si elles souhaitent
soumettre leur cause en médiation évaluative et à
se préparer en conséquence, le cas échéant.